Document contractuel
Conditions générales de vente
En vigueur au 20 août 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente des abonnements EasyWWW : la création d’un site internet, son hébergement, sa maintenance et la tenue de la fiche Google de l’établissement. Elles sont acceptées par le client au moment de la commande, et prévalent sur tout autre document.
2. Vendeur
Le vendeur est la société éditrice de EasyWWW, dont la dénomination, la forme juridique, le siège, l’immatriculation et les coordonnées figurent dans les mentions légales, qui font partie intégrante des présentes.
3. Formules et tarifs
Les tarifs sont exprimés hors taxes, par mois, et s’entendent sans frais de création. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur (20 %) s’ajoute au moment du paiement.
| Formule | Tarif mensuel HT | Tarif annuel HT |
|---|---|---|
| Vitrine | 19 € | 182,40 € |
| Croissance | 29 € | 278,40 € |
| Visibilité | 49 € | 470,40 € |
| Réseau | Sur devis | |
L’engagement annuel ouvre droit à une remise de 20 % par rapport à douze mensualités.
4. Commande et paiement
La commande est validée par le paiement en ligne. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe ; EasyWWW n’a jamais accès aux données de la carte bancaire du client, qui ne transitent pas par ses serveurs.
L’abonnement est prélevé d’avance, par échéance mensuelle ou annuelle selon la périodicité choisie, à la date anniversaire de la souscription. Chaque échéance donne lieu à une facture disponible dans l’espace client.
En cas d’échec de prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées. Passé un délai de quinze jours sans régularisation, le site peut être suspendu ; il est rétabli dès le paiement des sommes dues.
5. Livraison
Le site est mis en ligne à une adresse fournie par EasyWWW dès la validation du paiement. Les formules Croissance et supérieures permettent d’y associer un nom de domaine appartenant au client ; le raccordement dépend alors de la propagation des serveurs de noms, hors du contrôle de EasyWWW.
Le contenu initial est construit à partir des informations publiques de la fiche Google de l’établissement. Le client peut le corriger à tout moment depuis son espace client.
Disponibilité du nom de domaine. Le nom demandé par le client est soumis à la disponibilité constatée auprès du registre compétent, sur laquelle EasyWWW n’a aucune prise. Si le nom souhaité n’est pas disponible, EasyWWW propose au client plusieurs alternatives proches. Le fait que le client n’en retienne aucune ne constitue pas un défaut de livraison et n’ouvre droit à aucun remboursement : le service — création, hébergement, maintenance et fiche Google — reste intégralement fourni, à l’adresse fournie par EasyWWW. Le client conserve la possibilité de raccorder à tout moment un domaine qu’il possède déjà, ou d’en acquérir un ultérieurement.
Cette stipulation ne fait pas obstacle au droit de rétractation prévu à l’article suivant lorsque le client y est éligible.
6. Durée et résiliation
L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Il est résiliable à tout moment, sans motif ni pénalité, depuis l’espace client.
La résiliation prend effet au terme de la période en cours : le mois — ou l’année — entamé reste dû, rien de plus, et aucun remboursement au prorata n’est effectué. Le site reste accessible jusqu’à ce terme, puis est mis hors ligne.
7. Droit de rétractation
Le client professionnel dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et qui emploie cinq salariés ou moins dispose, en application de l’article L.221-3 du code de la consommation, d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
La mise en ligne du site constituant une exécution immédiate du service, le client qui demande cette exécution avant la fin du délai reste redevable du service déjà fourni, au prorata, s’il se rétracte ensuite. La rétractation s’exerce par simple demande depuis l’espace client ou par le chat.
8. Obligations du client
Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu’il publie — textes, images, marques — et s’engage à ne pas diffuser de contenu illicite. Il répond seul du contenu de son site. EasyWWW peut suspendre sans préavis un site manifestement illicite, après information du client.
9. Disponibilité et responsabilité
EasyWWW s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Il s’agit d’une obligation de moyens : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incident technique ou fait d’un tiers, notamment de l’hébergeur ou d’un moteur de recherche.
Aucun résultat n’est garanti en matière de positionnement dans les moteurs de recherche, de trafic ou de chiffre d’affaires : ces éléments dépendent d’algorithmes et de facteurs que EasyWWW ne maîtrise pas.
La responsabilité de EasyWWW est, en tout état de cause, limitée aux sommes effectivement versées par le client au titre des douze derniers mois.
10. Propriété
Le client conserve la pleine propriété de ses contenus : textes, photographies, logo, nom commercial. EasyWWW conserve la propriété de sa plateforme, de ses gabarits et de son code, concédés au client pour la seule durée de l’abonnement.
À la résiliation, le client peut demander une copie de ses textes et de ses photographies. Les gabarits et le code de la plateforme ne sont pas cédés.
11. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Modification des conditions
EasyWWW peut modifier les présentes conditions et ses tarifs. Toute modification est notifiée au client au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la poursuite de l’abonnement vaut acceptation. Les tarifs en cours d’une offre promotionnelle ne sont pas modifiés pendant la durée annoncée de celle-ci.
13. Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être adressée par le chat du site ou par courrier au siège indiqué dans les mentions légales. À défaut d’accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. Le droit français est applicable.
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le client éligible aux dispositions protectrices des consommateurs peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; ses coordonnées sont communiquées sur demande.